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Que faudrait-il donc savoir sur ces actes de commerce. Cet article dans son contenue répondra à cette question. Comment définir un acte de commerce ? L’on peut donner comme definition, tout type d’action consistant à faire l’achat et la revente des outils ou des produits dans l’unique but de faire la réalisation d’un revenu.

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La responsabilite personnelle du gerant peut être engagée lorsque celui-ci engage la societe en dehors des activités pour lesquelles la societe a été créée. Un cadre juridique pour la protection des associés et gérants La loi encadre la création et le fonctionnement de la sarl. Ainsi, les obligations de chaque associé et leurs droits dans l’entreprise sont précisés.